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  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada. Tout litige découlant ou se rapportant à ces Conditions Générales sera résolu par arbitrage contraignant effectué conformément à cette loi applicable.

  1. MODIFICATIONS DE CES CONDITIONSNous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour ces conditions à tout moment sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cet Accord pour les changements qui pourraient vous affecter.

  2. ACCORD COMPLET

Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant l'utilisation de nos services.

  • Cet Accord remplace tous les accords précédents entre nous, qu'ils soient écrits ou oraux.

  1. AMENDEMENTS ET MODIFICATIONSAucune modification de cet Accord ne sera valide à moins d'être écrite et signée par les deux parties.

  2. LOI APPLICABLE

Cet Accord sera régi et interprété conformément aux lois du Canada.

  1. RÉSOLUTION DES CONFLITS

Tous les litiges découlant ou liés à ces Conditions Générales seront résolus par arbitrage contraignant effectué conformément à cette loi applicable.

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